Décret n°83-547 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATI · Décret n°83-547 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DE DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE

Décret n°83-547 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATI Art. 12

In forceOfficial text

Le traitement du pétrole brut, de ses dérivés et résidus devra avoir lieu dans les usines figurant sur une liste soumise à l'approbation conjointe du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé du budget.

Une décision du ministre chargé des hydrocarbures, prise après avis motivé de la commission prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928, peut répartir entre ces usines la fabrication des quantités de produits susceptibles d'être livrés à la consommation.

Cited by

Décret n°83-547 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATI Art. 7
Décret n°83-547 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATI Art. 15