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Décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulie · Décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive

Décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulie Art. 18

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

In forceOfficial text

L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs d'éducation physique et sportive.

Amendment history

En vigueur depuis le 2022-04-29

Cited by

Décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulie Art. 6-2