Décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulie Art. 2
CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales.
Le corps des professeurs d'éducation physique et sportive est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2022-04-29
Cited by
- Décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulie Art. 9-4
- Décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulie Art. 9-5
- Décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulie Art. 11
- Décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulie Art. 14
- Décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulie Art. 15-1