Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n°80-981 du 5 décembre 1980 CREATION DE DEUX CENTRES · Décret n°80-981 du 5 décembre 1980 CREATION DE DEUX CENTRES DE VOTE A SALISBURY ET PORT-VILA DONT LES SIEGES DU CENTRE DE VOTE SONT RESPECTIVEMENT LE CONSULAT GENERAL (CIRCONSCRIPTION DE ZIMBABWE:EX-RODHESIE) ET LE CONSULAT (CIRCONSCRIPTION DE VANUATU: EX-NOUVELLES-HEBRIDES)

Décret n°80-981 du 5 décembre 1980 CREATION DE DEUX CENTRES Art. 1

In forceOfficial text

Sont créés à l'étranger deux centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé.