Arrêté du 27 juillet 1988 RELATIF A LA RECEPTION EUROPEENNE · Arrêté du 27 juillet 1988 RELATIF A LA RECEPTION EUROPEENNE PARTIELLE DES TRACTEURS EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIFS DE PROTECTION EN CAS DE RENVERSEMENT AINSI QUE LEUR FIXATION SUR LE TRACTEUR ET L'HOMOLOGATION EUROPEENNE DE CES DISPOSITIFS

Arrêté du 27 juillet 1988 RELATIF A LA RECEPTION EUROPEENNE Art. 6

In forceOfficial text

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.