Arrêté du 21 décembre 1988 FIXANT LE PLAFOND DE LA PARTICIPA · Arrêté du 21 décembre 1988 FIXANT LE PLAFOND DE LA PARTICIPATION DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE AUX FRAIS DE SEJOUR DES ASSURES SOCIAUX DE LEURS AYANTS DROIT DANS LES STATIONS DE CURE THERMALE

Arrêté du 21 décembre 1988 FIXANT LE PLAFOND DE LA PARTICIPA Art. 1

In forceOfficial text

Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjours des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale est fixé à 886 F à compter du 1er janvier 1989.