Arrêté du 7 octobre 1987 FIXANT LES MODELES DE DEMANDES D'AL · Arrêté du 7 octobre 1987 FIXANT LES MODELES DE DEMANDES D'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL POUR UN FOYER RECUEILLANT UN OU DES ENFANTS

Arrêté du 7 octobre 1987 FIXANT LES MODELES DE DEMANDES D'AL Art. 4

In forceOfficial text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.