Arrêté du 30 octobre 1989 PORTANT CREATION DE TRAITEMENTS AU · Arrêté du 30 octobre 1989 PORTANT CREATION DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES A LA GESTION DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES PAR AUTOCOMMUTATEURS DANS LES ORGANISMES RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE Arrêté du 30 octobre 1989 PORTANT CREATION DE TRAITEMENTS AU Art. 6 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 5 Contents