Arrêté du 30 décembre 1988 PORTANT APPLICATION DU DECRET 881 · Arrêté du 30 décembre 1988 PORTANT APPLICATION DU DECRET 881226 DU 30-12-1988 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER ET DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE

Arrêté du 30 décembre 1988 PORTANT APPLICATION DU DECRET 881 Art. 5

In forceOfficial text

Le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.