Arrêté du 24 mars 1987 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECIN · Arrêté du 24 mars 1987 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECINS CHARGES DE L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CARTES D'INVALIDITE A "DOUBLE BARRE ROUGE"

Arrêté du 24 mars 1987 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECIN Art. 1

In forceOfficial text

Le montant des honoraires alloués aux médecins experts et surexperts est fixé ainsi qu'il suit pour l'examen des demandes de carte d'invalidité à " double barre rouge ", y compris la rédaction du rapport médical motivant l'avis émis par les praticiens :

Experts :

Examen des dossiers (tarif horaire à raison de cinq dossiers au minimum par heure d'activité) : 300 F ;

Examen médical de l'invalide : 75 F.

Surexperts :

Examen, en appel, des demandes par cas examiné : 105 F.