Décret n°78-466 du 29 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L · Décret n°78-466 du 29 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 EN CE QUI CONCERNE LES FRUITS A L'EAU DE VIE

Décret n°78-466 du 29 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L Art. 1

In forceOfficial text

La dénomination de vente des fruits conservés dans un liquide ne peut comporter de référence à la dénomination ou à l'appellation d'origine d'une eau-de-vie que si cette eau-de-vie a été utilisée à l'exclusion de tout autre spiritueux dans la préparation du produit.