Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 8 février 1988 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMEN · Arrêté du 8 février 1988 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A LA GESTION DES RESEAUX DE VIDEOCOMMUNICATIONS

Arrêté du 8 février 1988 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMEN Art. 3

In forceOfficial text

Les informations nominatives traitées concernent le nom, le prénom, l'adresse des abonnés, la description technique de leur installation, les services et les abonnements souscrits auprès de la société d'exploitation commerciale.

Le traitement ne connaît à aucun moment les programmes suivis par les abonnés.