Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 1 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-04-1981 FIXA · Arrêté du 1 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-04-1981 FIXANT LES PRESCRIPTIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 81-170 DU 20-02-1981 EN CE QUI CONCERNE LES MACHINES A SCIER,A LAME DE SCIE CIRCULAIRE,DESTINEES AU TRAVAIL DU BOIS,DU LIEGE ET AUTRES MATIERES SIMILAIRES

Arrêté du 1 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-04-1981 FIXA Art. 4

In forceOfficial text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la république française.