Arrêté du 31 décembre 1991 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS · Arrêté du 31 décembre 1991 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFECTUES PAR DES VEHICULES SANITAIRES TERRESTRES PRIVES

Arrêté du 31 décembre 1991 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS Art. 7

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Un supplément de 107,45 F peut être perçu pour chaque course lorsque le malade est transporté dans un aéroport pour embarquement dans un avion ou pris en charge à sa descente d'avion.

Les majorations pour services de nuit, de dimanche et jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément.