Arrêté du 14 juin 1982 RELATIF A L'EXTENSION D'UN SYSTEME AU · Arrêté du 14 juin 1982 RELATIF A L'EXTENSION D'UN SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES

Arrêté du 14 juin 1982 RELATIF A L'EXTENSION D'UN SYSTEME AU Art. 1

In forceOfficial text

Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature incombent aux établissements personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes.

Cited by

Arrêté du 14 juin 1982 RELATIF A L'EXTENSION D'UN SYSTEME AU Art. 2
Arrêté du 14 juin 1982 RELATIF A L'EXTENSION D'UN SYSTEME AU Art. 3
Arrêté du 14 juin 1982 RELATIF A L'EXTENSION D'UN SYSTEME AU Art. 6