Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE · Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990

Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE Art. 16

III - AUTRES DISPOSITIONS.

In forceOfficial text

A titre exceptionnel, les dispositions du 2° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts ne sont pas applicables au titre de l'année 1990.

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Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE Art. 1648