Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE · Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990

Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE Art. 27

I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.

In forceOfficial text

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de reprise ou de transfert d'activités réalisées à compter du 1er janvier 1991.