Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de Art. 25
Chapitre II : De la procédure devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République.
Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt rendu par la commission d'instruction, elle renvoie l'affaire devant celle-ci, composée de membres titulaires ou suppléants autres que ceux qui ont rendu l'arrêt annulé. Les dispositions du second alinéa de l'article L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire sont applicables.