Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de Art. 31
Chapitre III : Des débats et du jugement.
S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, la Cour de justice de la République commet par arrêt un de ses membres magistrats, qui procède à tous les actes d'instruction nécessaires dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale.