Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 14 octobre 1982 DES PERSONNELS MILITAIRES POUVANT · Arrêté du 14 octobre 1982 DES PERSONNELS MILITAIRES POUVANT ETRE ADMIS A FAIRE ACTE DE CANDIDATURE POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE 5EME CLASSE DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS ET DE CURES PUBLICS

Arrêté du 14 octobre 1982 DES PERSONNELS MILITAIRES POUVANT Art. 3

In forceOfficial text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.