Arrêté du 18 décembre 1990 FIXANT LE MODELE DU FORMULAIRE DE · Arrêté du 18 décembre 1990 FIXANT LE MODELE DU FORMULAIRE DE DEMANDE D'AVANCE SUR DROITS SUPPOSES RELATIF AU REVENUM MINIMUM D'INSERTION (RMI)

Arrêté du 18 décembre 1990 FIXANT LE MODELE DU FORMULAIRE DE Art. 2

In forceOfficial text

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.