Loi n°72-618 du 5 juillet 1972 RELATIVE AUX PUBLICATIONS, IM · Loi n°72-618 du 5 juillet 1972 RELATIVE AUX PUBLICATIONS, IMPRIMES ET OBJETS VENDUS DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE

Loi n°72-618 du 5 juillet 1972 RELATIVE AUX PUBLICATIONS, IM Art. 1

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Toute publication, imprimé ou objet, de quelque nature que ce soit, vendu à domicile ou sur la voie publique, dans un but philanthropique donne lieu à l'apposition d'une marque distinctive.

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Loi n°72-618 du 5 juillet 1972 RELATIVE AUX PUBLICATIONS, IM Art. 2
Loi n°72-618 du 5 juillet 1972 RELATIVE AUX PUBLICATIONS, IM Art. 4
Loi n°72-618 du 5 juillet 1972 RELATIVE AUX PUBLICATIONS, IM Art. 5
Loi n°72-618 du 5 juillet 1972 RELATIVE AUX PUBLICATIONS, IM Art. 6