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Arrêté du 2 novembre 1982 REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'IM · Arrêté du 2 novembre 1982 REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'IMPORTATION EN FRANCE DU LAIT,DES PRODUITS LAITIERS ET DES PRODUITS A BASE DE LAIT APPLICABLE A COMPTER DU 11-02-1983

Arrêté du 2 novembre 1982 REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'IM Art. 6

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Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa date de parution au Journal officiel de la République française.