Arrêté du 14 mai 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMISSION DES · Arrêté du 14 mai 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT 1982:MONTANT DE L'EMPRUNT:1,2 MILLIARDS DE FRANCS REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS PTT 16,90% 1982,EN COUPURES DE 2000FRS

Arrêté du 14 mai 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMISSION DES Art. 4

In forceOfficial text

Les obligations non amorties rapporteront un intérêt de 16,90 p. 100 payable le 1er juin de chaque année à terme échu et pour la première fois le 1er juin 1983.