Arrêté du 14 mai 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMISSION DES Art. 9
La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissements et impôts sera supportée par le budget annexe des postes et télécommunications.
La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissements et impôts sera supportée par le budget annexe des postes et télécommunications.