Arrêté du 21 juin 1982 NORMES D'HYGIENE ET DE SALUBRITE AUXQ Art. 9

Cette conformité, aux normes visées à l'article 7, est attestée par l'apposition d'une marque de salubrité lors du conditionnement du lait pasteurisé.

Le modèle de la marque de salubrité et les modalités concernant son attribution, son utilisation et son retrait figurent à l'annexe II du présent arrêté.