Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 RELATIF AU RECOUVREMENT · Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 RELATIF AU RECOUVREMENT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR

Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 RELATIF AU RECOUVREMENT Art. 16

Section 2 : Recouvrements exclusifs de mesures d'exécution.

In forceOfficial text

Les amendes substituées par décision gracieuse à une peine privative de liberté sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques. Elles ne sont pas susceptibles d'exécution forcée.

Amendment history

En vigueur depuis le 2014-05-30