Arrêté du 31 janvier 1984 CREATION D'UN SYSTEME DE TRAITEMEN · Arrêté du 31 janvier 1984 CREATION D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DU SUIVI DU COURRIER A LA DELEGATION NATIONALE DE L'ACTION EDUCATRICE,SOCIALE ET CULTURELLE.(SUIVI DU COURRIER INDIVIDUEL RELATIF AUX DEMANDES D'INTERVENTION DE LA POPULATION CONCERNEE PAR L'ACTION DE LA DELEGATION NATIONALE)

Arrêté du 31 janvier 1984 CREATION D'UN SYSTEME DE TRAITEMEN Art. 1

In forceOfficial text

Il est créé à la Délégation nationale à l'action éducatrice, sociale et culturelle un système de traitement automatisé d'informations nominatives permettant d'assurer le suivi du courrier individuel relatif aux demandes d'intervention de la population concernée par l'action de la délégation nationale.