Décret n°86-1156 du 27 octobre 1986 FIXANT LE BAREME DES IND — Décret n°86-1156 du 27 octobre 1986 FIXANT LE BAREME DES INDEMNITES EN CAPITAL DUES POUR LES INCAPACITES PERMANENTES D'UN TAUX INFERIEUR A 10% CONSECUTIVES A UN ACCIDENT DU TRAVAIL