Décret n°91-835 du 30 août 1991 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE IN Art. 6

Le producteur dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation avant le 15 février 1992. Celui-ci en accuse réception et enregistre les demandes selon l'ordre chronologique de dépôt.

En ce qui concerne la campagne 1992-1993, le producteur dépose sa demande avant le 15 août 1992.