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Décret n°85-651 du 29 juin 1985 RELATIF AU CALCUL DES INDEMN · Décret n°85-651 du 29 juin 1985 RELATIF AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MATERNITE ET MODIFIANT LE DECRET 450179 DU 29-12-1945 ET LE DECRET 501225 DU 21-09-1950

Décret n°85-651 du 29 juin 1985 RELATIF AU CALCUL DES INDEMN Art. 4

In forceOfficial text

Le présent décret s'applique aux assurés pour lesquels la période d'indemnisation a débuté après la date d'entrée en vigueur du

présent décret.