Décret n°86-1184 du 6 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L · Décret n°86-1184 du 6 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA CREATION D'UNE CARTE FRANCO-ALLEMANDE AUTORISANT LES ETUDIANTS FRANCAIS ET ALLEMANDS A UTILISER LES INSTITUTIONS DES OEUVRES UNIVERSITAIRES DES DEUX PAYS,SIGNE A BONN LE 10-07-1980

Décret n°86-1184 du 6 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L Art. 1

In forceOfficial text

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création d'une carte franco-allemande autorisant les étudiants français et allemands à utiliser les institutions des oeuvres universitaires des deux pays, signé à Bonn le 10 juillet 1980, sera publié au Journal officiel de la République française.