Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut parti · Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse

Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut parti Art. 12-2

Chapitre III : Reclassement, évaluation, avancement, mutation.

In forceOfficial text

Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

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En vigueur depuis le 2019-07-28