Décret n°87-175 du 16 mars 1987 PORTANT CREATION ET ORGNISAT · Décret n°87-175 du 16 mars 1987 PORTANT CREATION ET ORGNISATION D'UN REGIME DE RETRAITE AU PROFIT DES SALARIES DU SECTEUR PRIVE ET DES SALARIES DE DROIT PRIVE DU SECTEUR PUBLIC A MAYOTTE

Décret n°87-175 du 16 mars 1987 PORTANT CREATION ET ORGNISAT Art. 21

TITRE VI : COTISATIONS ET ORGANISATION FINANCIERE.

In forceOfficial text

Les bénéficiaires du présent régime de retraite et leurs employeurs versent des cotisations dont le taux est fixé par arrêté préfectoral. Le salaire servant au calcul des cotisations est pris en compte dans la limite d'un plafond déterminé chaque année par arrêté préfectoral.