Décret n°88-790 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES TAUX DES COTIS · Décret n°88-790 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES TAUX DES COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS ET A LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE FRANCAISE

Décret n°88-790 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES TAUX DES COTIS Art. 3

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les appointements ou salaires fixes dus à compter du 1er juillet 1988.

Refers to

Décret n°88-790 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES TAUX DES COTIS Art. 1
Décret n°88-790 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES TAUX DES COTIS Art. 2