Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d Art. 105
Chapitre 3 : Gestion budgétaire
La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines établit pour chaque exercice un budget de chacune des branches définies à l'article 98.
Ces états sont communiqués aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget avant le 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent.
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- En vigueur depuis le 2015-09-06