Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d Art. 128
Section 1 : Ouverture du droit à pension de vieillesse
L'âge prévu à l'article 125 est abaissé à cinquante ans pour les personnes titulaires jusqu'à cet âge de l'allocation d'attente mentionnée à l'article 146.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2002-05-05