Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d Art. 173
Chapitre 5 : Pensions d'orphelins
La pension d'orphelin prend effet le premier jour du mois qui suit le décès de l'assuré et est servie jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse de remplir les conditions requises.