Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d Art. 207
Titre 7 : Prestations familiales et prestations assimilées
La gestion et le service des prestations dues aux ressortissants du présent régime, prévues au livre V et aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitat, incombent aux caisses d'allocations familiales mentionnées à l'article R. 514-1 du code de la sécurité sociale.
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- En vigueur depuis le 2005-01-01