Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d Art. 25
Section 1 : Composition du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale
La durée du mandat des administrateurs de la Caisse autonome nationale et des conseillers territoriaux mentionnés à l'article 27 est de quatre ans. Le mandat des présidents des conseils territoriaux est renouvelable une fois.
Les membres du conseil d'administration et des conseils territoriaux doivent être âgés de dix-huit ans au moins à la date de leur nomination.
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- En vigueur depuis le 2015-09-06