Décret n° 57-409 du 30 mars 1957 portant règlement d'adminis · Décret n° 57-409 du 30 mars 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 quinquies de la loi n° 46-2106, modifiée et complétée par la loi n° 55-202 du 25 février 1956 tendant à assurer le fonctionnement de la caisse nationale des lettres

Décret n° 57-409 du 30 mars 1957 portant règlement d'adminis Art. 10

In forceOfficial text