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Décret n°58-778 du 25 août 1958 PORTANT RAP POUR LA FIXATION · Décret n°58-778 du 25 août 1958 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT

Décret n°58-778 du 25 août 1958 PORTANT RAP POUR LA FIXATION Art. 18

Titre IV. - Dispositions particulières

In forceOfficial text

Les administrateurs de 2e classe peuvent être nommés, sur leur demande, dans un emploi d'inspecteur principal.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1962-01-01