Décret n°58-778 du 25 août 1958 PORTANT RAP POUR LA FIXATION Art. 20
Titre IV. - Dispositions particulières
Les nominations aux différents emplois des corps des personnels administratifs supérieurs ainsi que les titularisations correspondantes sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1991-01-01