Décret n°58-778 du 25 août 1958 PORTANT RAP POUR LA FIXATION Art. 24
Titre V. - Dispositions transitoires
Pour l'application du présent décret, la situation administrative des personnels intéressés sera appréciée au 1er janvier 1956.
Titre V. - Dispositions transitoires
Pour l'application du présent décret, la situation administrative des personnels intéressés sera appréciée au 1er janvier 1956.