Loi du 29 juillet 1916 modifiant l'article 4 de la loi du 20 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 23 décembre 1912
Art. 6
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Refers to
- Loi du 29 juillet 1916 modifiant l'article 4 de la loi du 20 Art. 6