Décret n°69-119 du 1 février 1969 FIXANT LES REGLES DE FONCT Art. 17
Titre III : Des juridictions compétentes.
Les contestations relatives au remboursement des frais prévus à l'article 1234-3 A du code rural sont jugées, quel que soit le montant de la demande, par le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve l'exploitation ou l'établissement principal de l'entreprise agricole intéressée.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1973-08-07
Refers to
- Décret n°69-119 du 1 février 1969 FIXANT LES REGLES DE FONCT Art. 1234
- Décret n°69-119 du 1 février 1969 FIXANT LES REGLES DE FONCT Art. 3