Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil Art. 165
Chapitre I : De l'exécution forcée sur les biens immeubles.
Les fruits perçus ou loyers et fermages échus après l'inscription de l'ordonnance d'exécution forcée sont, vis-à-vis des créanciers, assimilés aux immeubles et le montant en est distribué avec le prix de ces biens d'après le rang des hypothèques.