Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil Art. 184
Chapitre II : De l'administration forcée des immeubles.
Tout intéressé peut, par voie d'assignation, demander la modification de l'état de distribution. Cette modification ne donne pas lieu au remboursement des paiements effectués conformément à l'état primitif.