Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil Art. 193
Chapitre III : De la procédure en matière de purge des hypothèques.
En cas de vente par suite de surenchère, on applique les dispositions concernant l'exécution forcée sur les immeubles.
Toutefois, la mise à prix est déterminée par le prix de vente, augmenté du montant de la surenchère.