Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil Art. 195
Chapitre IV : De la procédure de distribution.
Les intéressés peuvent s'entendre à l'amiable sur la distribution devant le notaire chargé de l'adjudication.
Chapitre IV : De la procédure de distribution.
Les intéressés peuvent s'entendre à l'amiable sur la distribution devant le notaire chargé de l'adjudication.